Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.
Saisi par le Conseil d’Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, le 22 juillet 2016.
Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'amende qu'elles établissent est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50.000 € au 31 décembre.
Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Cette censure ne s'oppose toutefois pas, selon le Conseil constitutionnel, à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 - “Communiqué de presse - 2016-554 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 22 juillet 2016 (décision n° 2016-554 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.554.QPC) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1736 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 22 juillet 2016 - www.conseil-constitutionnel.fr
