Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.

Une actualité du 3 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application du 4 de l’article 6 du code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l’objet d’impositions distinctes dans certaines situations et, en particulier, lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

Cette règle s’applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l’objet d’impositions distinctes lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.

Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d’application des différents cas d’impositions distinctes.

Les commentaires relatifs aux situations d’impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de PACS sont complétés en ce sens dans la documentation fiscale BOI-IR-CHAMP-20-20-10.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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