Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016.
Il a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant de l'article 1729 et des mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, qu'il avait déjà contrôlés.
S'agissant de l'article 1741, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue des décisions précitées à la version de l'article 1741 dont il était saisi, issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Il a en conséquence déclaré conforme à la Constitution les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant à cet article.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 - “Communiqué de presse - 2016-556 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 22 juillet 2016 (décision n° 2016-556 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.556.QPC) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1729 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1741 (issu de l'ordonnance du 19 septembre 2000) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1741 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 24 juin 2016 (décision n° 2016-545 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.545.QPC) - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 24 juin 2016 (décision n° (...)
