Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit d’une réforme du paiement de l’impôt, qui ne modifiera pas son barème.
L’impôt restera calculé au niveau de chaque foyer fiscal de manière progressive en fonction de l’ensemble des revenus, en tenant compte de la composition du foyer, sans remettre en cause son calcul commun pour les couples soumis à imposition commune et en conservant intégralement le quotient familial.
Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant et constitue donc le meilleur système pour adapter en temps réel l’impôt aux changements de situation des contribuables.
La réforme aura un champ d’application très large : elle couvrira non seulement les salaires et les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite et les allocations de chômage, mais aussi les revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales, agriculteurs), ainsi que les revenus fonciers.
Pour les revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, en pratique l’employeur ou les organismes sociaux.
Le taux de prélèvement du contribuable sera calculé et communiqué par l'administration fiscale, qui restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration de revenus.
Le rôle du collecteur sera facilité par la généralisation à l’ensemble des entreprises privées au 1er janvier 2018 de la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège l’ensemble des déclarations sociales. La DSN permettra aux employeurs privés de recevoir automatiquement le taux de prélèvement de la part de l’administration, de calculer (...)
