L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique relative à la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction ISF-PME est ouverte du 6 juillet au 31 août 2016 inclus.
Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME), la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite "ISF-PME", codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016.
Le taux et le plafond de la réduction d'impôt obtenue par le redevable de l’ISF et les obligations déclaratives y afférentes restent toutefois inchangés.
Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité des souscriptions au capital des PME, de titres participatifs de sociétés coopératives, de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) à respecter pour l'octroi de la réduction d'impôt ont été significativement aménagées.
Pour la forme prise par les souscriptions :
- seuls les versements en numéraire ouvrent désormais droit à réduction d’ISF, les apports de biens en nature étant exclus ;
- les souscriptions au capital d'une PME ne sont éligibles à la réduction d'ISF que lorsque que le redevable, n'est ni associé, ni actionnaire de la PME bénéficiaire (le redevable peut toutefois investir dans une PME dont il est déjà associé ou actionnaire lorsque sa souscription constitue un investissement de suivi).
Pour les PME bénéficiaires des investissements :
- le dispositif est recentré sur les PME qui, au moment de l'investissement initial, n'exercent aucune (...)
