Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
Il a dans un premier temps rappelé que lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt.
Il a ensuite jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions.
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Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016 - “Communiqué de presse - 2016-564 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016 (décision n° 2016-564 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.564.QPC) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1731 bis (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012) - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016 - www.conseil-constitutionnel.fr
