L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en septembre 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Les produits distribués, visés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Les dispositions contestées fixent un taux d'imposition spécifique, de 75 %, lorsque ces produits sont distribués dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC). Dans une précédente décision, le Conseil constitutionnel a déjà jugé conforme à la Constitution le taux de 75 % prévu par ces dispositions.
Le 25 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve.
Il a jugé que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve de ce que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel Etat ou territoire.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 25 novembre 2016 - “Communiqué de presse - 2016-598 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 25 novembre 2016 (décision n° 2016-598 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.598.QPC) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 187 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 119 bis - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 108 - Cliquer ici
- Code général des (...)
