L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.
Une actualité du 4 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et certains pays.
La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A.
En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées.
La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole.
Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997.
La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole.
À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %.
La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Egypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole.
À la suite de la conclusion des conventions entre l’Egypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de (...)
