La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail s’est fondé à l'origine sur la notion de réparation d'un préjudice subi, qui entraîne l'exonération d’impôt sur le revenu d’une fraction de ces indemnités.
La Cour des comptes considère que ce régime aboutit à un système complexe, peu lisible et coûteux pour l'Etat et la sécurité sociale.
Elle estime souhaitable de mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d'harmoniser les différents plafonds d'exonération.
Dans un référé du 11 octobre 2016, la Cour des comptes formule deux recommandations.
La première recommandation est de mettre fin à la disjonction des plafonds d'exonération entre le volet fiscal et le volet social, au profit d'un plafond unique au-delà duquel la fraction supérieure des indemnités serait imposable. Ce plafond pourrait être aligné sur le plafond social, soit deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), comme l'a suggéré la direction de la législation fiscale dans sa réponse aux observations de la Cour.
La seconde recommandation consiste à appliquer cet abaissement du plafond d'exonération à toutes les indemnités de licenciement, dans le cadre d'un PSE ou non. En effet, les licenciements économiques intervenant en dehors d'un PSE ne bénéficient pas en droit des mêmes avantages.
Références
- Communiqué de la Cour des comptes du 20 décembre 2016 - “Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail” - Cliquer ici
- Référé n° 82016-2876 du 11 octobre 2016 - “Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail” - Cliquer ici
- Réponse de la ministre du Travail du 12 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Cour des comptes, 20 décembre 2016 - www.ccomptes.fr
