ISF-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Le décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ("ISF-PME"). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt. 

Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30 % du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement.
Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement, puis à compter de la quatrième année, un plafond de 3 % annuel. 

Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du lendemain de la publication du présent décret et aux souscriptions réalisées dans des Fonds d'investissement de proximité (FIP) ou Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) qui auront été agréés à partir du lendemain de la publication du décret.

Références

- Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 885-0 V bis - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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