Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Une actualité du 26 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2017.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 décembre 2016, ”26/12/2016 : IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2017 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 182 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 décembre 2016 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Actualisation des taux - Limites de la retenue à la source - Salaires et pensions - Rémunérations (...)