Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
M. A. a saisi le ministre de la Justice en 2011 d’une demande visant à ajouter à son nom celui de son père. Le ministre de la Justice a refusé ce changement de nom.
Dans un jugement du 2 octobre 2015, le tribunal de Paris a annulé la décision du garde des Sceaux, caractérisant le motif affectif allégué par M. A. d’intérêt légitime au sens de l’article 61 du code civil.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement. Elle a relevé que M. A. justifiait bien d’un intérêt légitime.
Elle a retenu pour cela que celui-ci souhaitait porter le même nom que son père et qu’il était affecté de troubles psychologiques depuis le décès de celui-ci en raison du refus du ministre d’opérer le changement de nom.
Le 16 mai 2018, le Conseil d’Etat annule le jugement et l’arrêt rendus.
Il souligne que le seul souhait de M. A. de prendre le nom de son père ne pouvait suffire à caractériser un intérêt légitime.
De plus, les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom.
Enfin, M. A. ne justifiait d’aucune circonstance exceptionnelle susceptible de faire regarder le motif affectif qui soutenait sa demande comme caractérisant l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 mai 2018 (requête n° 408064 - ECLI:FR:CECHR:2018:408064.20180516), Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. B. A. - Cliquer ici
- Code civil, article 61 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2018, n° 21, 28 mai, Actualités, jurisprudence, § 467, p. 7-8, note de Clemmy Friedich, “Changement de nom pour intérêt légitime : élargissement de l’office du juge de cassation” - www.lexisnexis.fr
