Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Une patiente, hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise sous le régime d'une hospitalisation complète, par un arrêté préfectoral. Celui-ci a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a prolongé la mesure. A l'issue de l'audience, cette décision a été remise en mains propres à l'avocat de la patiente et au directeur de l'établissement psychiatrique pour notification à celle-ci, qui n'avait pas comparu.
Le premier président de la cour d’appel de Lyon a déclaré irrecevable l’appel formé par la requérante.
Dans une décision du 11 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que la requérante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu, a relevé que la notification de la décision du JLD a été effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision.
Dès lors, la notification, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, est régulière.
C’est à bon droit que le premier président a déclaré l’appel irrecevable, le délai de recours ayant couru à compter de la notification.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2018 (pourvoi n° 18-10.724 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100588), Mme X. c/ préfet du Rhône - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article R. 3211-16 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 mai 2018, note de Nathalie Peterka, "Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD" - Cliquer ici
