Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
L’accroissement du nombre des personnes protégées, un million en France maintenant, a un impact sur le droit bancaire en général et sur celui du crédit à la consommation en particulier. La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 9 novembre 2011 (pourvoi 10-14.375) qui casse un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 janvier 2009 sur ce sujet. L’affaire est simple. Une dame X souscrit en 1992 un crédit permanent assorti d’un découvert maximum autorisé régi par l’article L.311-9 du code de la consommation. Ce découvert est reconduit tacitement jusqu’en 2006. En (...)
