Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime, et les actes qui lui sont reprochés n'établissant pas un risque de dilapidation des biens communs, le juge a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection. Un couple, marié le 13 octobre 1972 sous le régime de la communauté universelle de biens, a eu un enfant, né en 1974. L'époux ayant été plongé dans un coma végétatif depuis le 15 août 2003 sans espoir d'amélioration, un jugement du 1er octobre 2004 a autorisé l'épouse à substituer son époux dans l'exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. Par acte du 13 octobre 2009, l'enfant a saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle.
L'époux, représenté par le tuteur nommé en première instance, a fait grief à la cour d'appel de Colmar de dire n'y avoir lieu à mesure de protection à son égard.
Les juges du fond ont rappelé qu'en vertu de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. Constatant que les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l'épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n'établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs, les juges ont pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi le 1er février 2012.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
L'époux, représenté par le tuteur nommé en première instance, a fait grief à la cour d'appel de Colmar de dire n'y avoir lieu à mesure de protection à son égard.
Les juges du fond ont rappelé qu'en vertu de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. Constatant que les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l'épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n'établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs, les juges ont pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi le 1er février 2012.
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