C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de son enfant. L'enfant Clara est née le 23 juillet 2004 à Draguignan, reconnue dans l'année de sa naissance par ses deux parents.
Par requête du 26 mai 2009, la mère de l'enfant a demandé à être autorisée à substituer son nom à celui du père de l'enfant. Elle a fondé sa demande d'autorisation sur les dispositions de l'article 61 du code civil relatif à la procédure administrative de changement de nom et de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994, modifié, imposant une autorisation préalable du juge des tutelles lorsque cette procédure est mise en oeuvre pour l'enfant mineur par un seul des parents.
Par ordonnance du 22 juillet 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Draguignan a rejeté sa demande d'autorisation. La mère a formé un recours contre cette ordonnance.
Le 4 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan rejeté sa demande d'autorisation tendant à changer le nom de sa fille mineure.
Par un arrêt rendu le 23 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judicaire estime que "le tribunal n'a pas estimé, contrairement à ce que prétend le moyen, que [la mère] ne justifiait pas d'un motif légitime au changement de nom de sa fille mais a relevé que la requête en changement du nom de Clara procédait manifestement de la volonté persistante de la mère d'exclure [le père] de la vie de sa fille, ce qui était contraire à l'intérêt de cet enfant".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Par requête du 26 mai 2009, la mère de l'enfant a demandé à être autorisée à substituer son nom à celui du père de l'enfant. Elle a fondé sa demande d'autorisation sur les dispositions de l'article 61 du code civil relatif à la procédure administrative de changement de nom et de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994, modifié, imposant une autorisation préalable du juge des tutelles lorsque cette procédure est mise en oeuvre pour l'enfant mineur par un seul des parents.
Par ordonnance du 22 juillet 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Draguignan a rejeté sa demande d'autorisation. La mère a formé un recours contre cette ordonnance.
Le 4 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan rejeté sa demande d'autorisation tendant à changer le nom de sa fille mineure.
Par un arrêt rendu le 23 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judicaire estime que "le tribunal n'a pas estimé, contrairement à ce que prétend le moyen, que [la mère] ne justifiait pas d'un motif légitime au changement de nom de sa fille mais a relevé que la requête en changement du nom de Clara procédait manifestement de la volonté persistante de la mère d'exclure [le père] de la vie de sa fille, ce qui était contraire à l'intérêt de cet enfant".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
