La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.
Mme G. et Mme D. ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), arguant de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elles soutenaient que le refus par la justice française de l'adoption simple de la fille de Mme D. par Mme G., conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme, avait porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale de façon discriminatoire.Dans un arrêt du 15 mars 2012, la CEDH retient que les requérantes n’étant pas mariées, elles n’ont pu bénéficier de l’exercice partagé de l’autorité parentale prévu par (...)
