Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article 5 prévoyant la création du fichier biométrique centralisé.

Déposée au Sénat le 27 juillet 2010, la loi relative à la protection de l'identité vise à équiper les cartes nationales d'identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l'authentification à distance et la signature électronique. Il s'agit de lutter contre l'usurpation d'identité. L'article 5 de la loi relative à la protection de l'identité prévoyait la création d'un traitement de (...)