Protection de l'identité : la loi est publiée

Après censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel le 22 mars 2012, la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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