Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
A sa naissance, une personne a été déclarée par ses parents comme étant de sexe masculin à l’officier de l’état-civil.
En 2015, cet homme a demandé en justice le remplacement de la mention "masculin", par celle de "sexe neutre", ou à défaut "intersexe" dans son acte de naissance.
Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a fait droit à sa demande et ordonné la substitution dans l’acte de naissance du demandeur de la mention "sexe neutre" à la mention "sexe masculin".
Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement.
Elle rappelle qu’il résulte des pièces médicales produites aux débats que le demandeur présente une variation du développement sexuel. Son sexe ne peut pas être déterminé de manière univoque lors de l’analyse de sa composition génétique.
Elle ajoute que le demandeur présente une apparence masculine, qu’il est marié et père de famille suite à une adoption. Elle estime donc que cette demande est en contradiction avec son apparence physique et son comportement social.
Enfin, elle conclut qu’en l’état du droit positif, il est impossible de faire figurer une autre mention que "sexe masculin" ou "sexe féminin", même en cas d’ambigüité sexuelle. Admettre la requête du demandeur viendrait à reconnaitre une autre catégorie sexuelle allant au-delà de l’interprétation du juge judiciaire et dont la création relève de la seule interprétation du législateur.
Références
- Cour d’appel d’Orléans, chambres réunies, 22 mars 2016 (pourvoi n° 142) - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, 2 mai 2016, “Adieu ‘sexe neutre’ !” - Cliquer ici
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Reconnaissance de la mention “sexe neutre” sur l’état civil d’un hermaphrodite - Legalnews, 21 octobre 2015
