Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
Le 16 juin 2015, le député Dominique Le Mèner a demandé au ministère de la Justice si le gouvernement comptait prendre des mesures concernant l’impossibilité pour les beaux-enfants, lors du décès d’un parent, de prendre en charge leur beau-parent.
Il précise que les beaux-enfants n’ont aucun droit sur leurs beaux-parents, puisque celui-ci revient aux seuls enfants issus de la famille nucléaire.
Le 19 avril 2016, le ministère lui a répondu que le gouvernement n'envisage pas d'évolution législative.
Il précise que le code civil contient plusieurs dispositions apportant des solutions pour la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance. Il ajoute qu’en dehors de toute mesure de protection judiciaire, le beau-parent peut charger cet enfant de le représenter dans le cadre d'un mandat de protection future conclu dans les conditions prévues aux articles 477 et suivants du code civil, dans le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
En outre, la désignation par le beau-parent de cette personne chargée d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur, pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle, s'impose à tous, y compris au juge, à moins que l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter.
Enfin, il conclut que l'article 449 du code civil prévoit qu'à défaut d'une telle désignation, le juge peut nommer, comme curateur ou tuteur, une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Références
- Famille. Enfants. Beaux-parents. Statut : réponse le 19 avril 2016 du ministère de la Justice à la question n° 81420 de Dominique Le Mèner du 16 juin 2015 - Cliquer ici
- Code civil, (...)
