Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
Le 7 octobre 2015, par cinq décrets, le Premier ministre a déchu cinq personnes de la nationalité française, condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004.
Ces personnes ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ces décrets. Le juge des référés du Conseil d’Etat a par ailleurs refusé la suspension des décrets le 20 novembre 2015.
Se prononçant sur le fond, le Conseil d’Etat a rejeté les recours dont il était saisi le 8 juin 2016. Il a jugé qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis dans chaque affaire, la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné et ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.
Il a par ailleurs décidé que les comportements des intéressés postérieurement aux faits ne permettaient pas de remettre en cause cette appréciation.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 8 juin 2016 - “Déchéance de nationalité” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 juin 2016 (requête n° 394348) - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 juin 2016 (requête n° 394350) - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 juin 2016 (requête n° 394352) - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 juin 2016 (requête n° 394354) - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 juin 2016 (requête n° 394356) - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 8 juin 2016 - www.conseil-etat.fr
