La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession.
Il résulte de la combinaison des articles 1004, 1006 et 1007 du code civil que c'est seulement en l'absence d'héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d'opposition.
En l'espèce, M. D. est décédé le 13 décembre 2017, après son mariage in extremis avec Mme J.
Celle-ci a été avisée par le notaire en charge de la succession de la perte, dans des circonstances indéterminées, du testament olographe dont il était dépositaire, lequel avait été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés le 7 décembre 2011.
Se prévalant de ce que ce testament l'instituait légataire universelle, la fille de la première épouse prédécédée du défunt a assigné la nouvelle épouse aux fins d'envoi en possession.
La cour d'appel de Dijon a envoyé la fille en possession de la succession du défunt, avec legs universel à elle consenti par testament de celui-ci.
Elle a retenu que les déclarations constantes et concordantes du notaire et des témoins, proches du défunt, sont suffisantes pour établir que par son testament olographe déposé en l'étude du notaire, le défunt a désigné sa fille comme légataire universelle.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.175), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annulation du mariage du défunt avec sa nouvelle épouse, celle-ci avait la qualité d'héritier réservataire, de sorte que la fille du défunt ne pouvait se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession.
