Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.
Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale a été déposée au Sénat le 4 juillet 2023.
L'article 1er de ce texte modifie le seuil requis à l'article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d'administration ou de gestion, jusqu'à présent fixé au deux tiers des droits indivis, en le ramenant à la moitié des droits indivis.
Il modifie également le seuil requis à l'article 815-5-1 du code civil afin de pouvoir procéder, sous conditions, à l'aliénation d'un bien indivis sur autorisation du juge à l'initiative des personnes représentant, jusqu'à présent 2/3 des droits indivis, par la moitié des droits indivis.
Par ailleurs, il abaisse le délai laissé aux indivisaires pour s'opposer à l'aliénation du bien en cause, jusque-là fixé à trois mois, à deux mois.
L'article 2 modifie l'article 815 du code civil afin d'ériger le principe selon lequel le partage d'une succession est de droit, sous certaines réserves, lorsque la succession est ouverte depuis cinq ans. Ainsi, c'est le notaire qui se sera occupé de l'ouverture de la succession qui sera chargé de saisir le tribunal.
L'article 3 prévoit que lorsque la succession comporte un bien immobilier qui représente plus d'un pourcentage du montant de la succession, les droits sont à verser après la vente. Le pourcentage sera fixé par un décret pris en Conseil d'Etat.
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