Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la consolidation de l'état de victime.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 20-19.147), la Cour de cassation apporte des précisions quant au point de départ du délai de prescription concernant l'indemnisation du préjudice dont se prévaut une victime d’agression sexuelle. La Haute juridiction judiciaire rappelle que le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle, constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, courait à compter de la date de la consolidation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux