Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva

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L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le cadre d’un préjudice subi par un mineur, est recevable, dès lors que le délai pour saisir le juge des tutelles n'a pas couru à l'égard d'un des administrateurs légaux, n'ayant pas reçu la notification de proposition. 

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) a été saisi d’une demande d’indemnisation d’un préjudice personnel subi par un mineur, du fait du décès de son grand-père.Une proposition d’indemnisation a été remise à la mère de l’enfant le 3 janvier 2014. Le juge des tutelles, saisi le 4 mars 2014, a rejeté la demande d’homologation de transaction présentée par les parents de l’enfant et a désigné une (...)

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