Application des exceptions de la compensation légale aux compensations judiciaires

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Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.

Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée légataire de la quotité disponible la plus large.Un jugement a ordonné le partage de la succession et a retenu que la conjointe avait recelé plusieurs sommes au préjudice de la succession. Reprochant à la fille du de cujus d’occuper une maison sans droit ou titre, la compagne du défunt l’a assigné en expulsion et en indemnisation.Cette assignation a amené la fille du défunt à demander une compensation judiciaire entre les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation et celles dues au titre du recel successoral. La cour d’appel de Montpellier a débouté la requérante.Elle a considéré (...)

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