Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.
Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée légataire de la quotité disponible la plus large.
Un jugement a ordonné le partage de la succession et a retenu que la conjointe avait recelé plusieurs sommes au préjudice de la succession.
Reprochant à la fille du de cujus d’occuper une maison sans droit ou titre, la compagne du défunt l’a assigné en expulsion et en indemnisation.
Cette assignation a amené la fille du défunt à demander une compensation judiciaire entre les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation et celles dues au titre du recel successoral.
La cour d’appel de Montpellier a débouté la requérante.
Elle a considéré qu’en application de l’article L. 1347-2 du code civil la compensation ne pouvait pas s’opérer en cas de demande de restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé.
En l’espèce, la demande de compensation porte d'une part sur une indemnité d’occupation d’un bien sans droit ou titre, dont la propriétaire est privée de la jouissance, qui n’a pas consenti à la compensation et d'autre part sur les sommes dues au titre d’un recel successoral.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-16.600), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 1347-2 et 1348 du code civil.
Ces textes disposent que les exceptions aux règles de la compensation légale disposées par le premier texte, ne s’étendent pas aux créances et dettes faisant l’objet d’une demande de compensation judiciaire sur le fondement du second texte.
