Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur. L'accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor prévu à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne prévoit pas de concessions réciproques.
En juillet 2021, au cours de travaux de rénovation immobilière, trente-quatre lingots d'or ont été découverts fortuitement par des ouvriers.
Un accord transactionnel organisant leur partage, enregistré auprès de l'administration fiscale, a été conclu entre :
- le propriétaire du site obtenant dix-neuf lingots ;
- trois ouvriers, en qualité de co-inventeurs, 30,86 % chacun du prix de vente des quinze autres lingots ;
- l'employeur, le directeur technique et le chef d'équipe, chacun un tiers des 7,41 % restants.
A l'issue de la vente des lingots et du partage opéré dans les proportions de l'accord, l'un des ouvriers a assigné en paiement les co-signataires de l'accord. Il invoquait qu'ils n'étaient que deux salariés coinventeurs du trésor, que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil. Son collègue a demandé reconventionnellement la nullité de l’accord mais soutenait être le seul inventeur.
La cour d'appel d'Orléans leur a donné raison et a déclaré nul l'accord.
Dans un arrêt rendu le 16 juin 2021 (pourvoi n° 19-21.567), la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
En revanche, elle casse l'arrêt d'appel qui a écarté la possibilité d'une pluralité d'inventeurs au motif que l'article 716 du code civil n'introduisait pas la notion de coinventeurs.
La Haute juridiction judiciaire indique qu'il résulte de cet article que l'inventeur d'un trésor s'entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible et que, lorsque la découverte du trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur.
