La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l'indivision.
Après le prononcé du divorce, des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mariés sans contrat préalable.
Pour rejeter la demande de l'épouse tendant à la fixation de la soulte qui lui était due à une certaine somme, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) afférentes aux revenus fonciers du bien indivis étaient, comme l'impôt foncier, une charge de la propriété devant incomber à titre définitif à l'indivision et que l'époux disposait à ce titre d'une créance contre celle-ci.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116).
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 815-8 du code civil, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
Elle ajoute qu'il résulte des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui instituent respectivement la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine, que ces contributions sont afférentes à des revenus, qu'elles sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, et que l'assujettissement à ces contributions dépend de certaines conditions tenant à la personne qui perçoit ces revenus.
Ainsi, la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision.
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