L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans contrat préalable, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Des difficultés sont survenues à l'occasion de ces opérations.
Pour rejeter la demande de récompense formée par l'ex-épouse à l'encontre de l'ex-époux au titre du financement, par la communauté, d'un contrat placement Loi Madelin jusqu'à la date des effets du divorce, la cour d'appel de Rouen a relevé que les sommes futures sur lesquelles l'assuré disposait d'un droit au titre d'un tel contrat d'épargne retraite constituaient des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne, et que l'ex-époux était fondé à soutenir qu'il n'était tenu à aucune récompense envers la communauté à ce titre.
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990).
Elle précise en effet que selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, celui-ci en doit récompense.
