Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807), la Cour de cassation revient sur les critères à prendre en compte pour déterminer la prestation compensatoire, et notamment sur la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce.
Il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En conséquence, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
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