Intérêt de l'appel d'un époux dont le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions

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L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences de celui-ci acquièrent force de chose jugée.

La cour d’appel de Paris a saisi la Cour de cassation pour avis portant sur la question suivante : "Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017, l'intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s'entendre de l'intérêt à ce que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date (...)

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