Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur son interprétation de l’article 271 du code civil, qui provoquerait une rupture d'égalité des époux devant la loi "en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d'appréciation de la prestation compensatoire l'exclusion des droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie, et l'inclusion de l'actif reçu par l'autre par succession de ses parents déjà décédés".
Dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-20.362), la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer la QPC pour manque de caractère sérieux.
Elle rappelle que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins et ressources de chacun des époux. Pour ce faire, le juge va prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles.
La Haute juridiction judiciaire précise que la jurisprudence ne considère pas la vocation successorale d’un époux comme un droit prévisible mais comme une espérance successorale soumise à des aléas.
Elle considère que, si l’un des époux a des parents qui sont encore en vie et que ceux de l’autre sont décédés, ils sont placés dans une situation objectivement différente.
Elle conclut que s’il y a une différence de traitement, il s’agit de l’objet même de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité des conditions de vie entre les deux époux après un divorce.
Il n'y a donc pas de rupture d'égalité entre les époux.
