Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à la durée de la procédure.
Par un arrêt du 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.472), la Cour de cassation a refusé d’établir juridiquement la paternité d'un homme à l’égard de son fils biologique né d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée en France, après que l’enfant ait été confié par la mère porteuse à un couple tiers.
Invoquant l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant a invoqué une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée, dénuée de base légale et disproportionnée.
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2022 (requête n° 13344/20), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) note que dans son arrêt du 31 mai 2018, la cour d’appel de Rouen a, sous le contrôle de la Cour de cassation, dûment placé au cœur de ses considérations l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle a pris soin de caractériser concrètement, tout en prenant en compte la réalité biologique de la paternité dont se prévalait le requérant.
Dans le cadre de la mise en balance entre, d’un côté, le droit au respect de la vie privée du requérant, de l’autre côté, le droit au respect de la vie privée et familiale de son fils lequel implique le respect du principe de la primauté qui doit être conférée à l’intérêt de l’enfant, la CEDH considère que les motifs retenus par le juge interne pour justifier l’ingérence litigieuse étaient pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention EDH.
Cependant, la Cour constate que la procédure a duré six ans et environ un mois au total, ce qui n’est pas compatible avec le devoir de diligence exceptionnelle qui s’imposait. L’enfant était âgé d’environ quatre mois le jour de la saisine, et de six ans et demi lorsque la procédure interne a pris fin.
Or, lorsque la relation d’une personne avec son enfant est en jeu, l’écoulement du temps est susceptible d’aboutir à ce que la question de droit soit tranchée au regard d’un fait accompli.
La CEDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention en raison du manquement de l’Etat défendeur au devoir de (...)
