Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil s’applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil.
Après avoir donné naissance à un enfant aux Etats-Unis, une mère de nationalité suédoise se marie avec un homme de nationalité française. Celui-ci a par la suite reconnu l'enfant auprès de l’état civil monégasque.
Après leur divorce, la mère a assigné son ex-époux en contestation de reconnaissance de paternité.
La cour d’appel de Paris a déclaré l’action irrecevable. Elle a commencé par constater que la recevabilité de l’action devait être examinée au regard de la loi française.
Elle a continué en observant que la loi personnelle de la mère devait être écartée.
Les juges du fond ont relevé, pour finir, qu'une possession d’état existait depuis plus de cinq ans.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.952), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire relève qu'en application de la règle spéciale énoncée à l'article 311-17 du code civil, l’action en contestation de reconnaissance de paternité doit être possible autant du côté de l’auteur que du côté de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la loi française a été appliquée.
En conséquence, les articles 311-14 et 311-15 du code civil doivent être écartés. D’une part, parce que la règle spéciale écarte la règle générale de l'article 311-14 du code civil, qui cherche à appliquer la loi personnelle de la mère. D’autre part, parce que les conditions de l’article 311-15 du code civil pour faire jouer les effets ou l’absence d’effet de la possession d’état ne sont applicables que si, en application de l'article 311-14, la filiation est régie par une loi étrangère.
Au regard des articles précités et de l'article 333 du code civil, la requête de la mère devait donc être déclarée irrecevable.
