Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.

Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée dans un délai maximal d’un an. Un premier jugement l'avait débouté de sa demande et avait fixé un montant de 14.400 € versé sur huit ans. La cour d’appel de Colmar a rejeté la requête de l'ex-épouse et confirmé les dispositions prises par le jugement. Pour déterminer ce mode de règlement, elle a notamment pris en considération les revenus et les charges de l’époux, mais aussi ceux de l’épouse à la date de la décision. Dans le pourvoi formé par la requérante, celle-ci affirme que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tenant à la diminution de (...)