Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire

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Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en cause, c'est à la condition qu'il dispose effectivement de ces éléments pour le faire.

A la suite de la séparation des époux et de la liquidation de leur communauté de biens, l'épouse a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, lui reprochant notamment d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à son époux, et d'avoir omis de mentionner, dans l'état liquidatif, son droit d'usage et d'habitation sur un bien. La cour d'appel de Nancy a condamné le notaire à indemniser l'épouse.Après avoir constaté que deux immeubles attribués au mari avaient été vendus pour des prix très supérieurs à (...)

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