La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un juge polonais ayant fait référence à l’orientation sexuelle de la requérante tout au long de la procédure.
Lors d’une instance de divorce, la requérante contestait son retrait, auprès du tribunal de district, de la garde de l’un de ses enfants après modification des modalités de celle-ci par le juge. Après avoir interjeté appel, le tribunal régional l’a déboutée de ses demandes.
Invoquant l’article 14 (interdiction à la discrimination) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'Homme (CESDH), la requérante estime que l’ordonnance du juge l’a écartée de la garde pour un motif discriminatoire qui plus est, son orientation sexuelle.
Dans son arrêt rendu le 16 septembre 2021 (requête n° 20741/10), la Cour a d’abord statué sur les articles 14 et 8 de la CESDH, combinés. Constatant que les références à l’homosexualité de la requérante avaient été prédominantes lors des premières procédures devant le juge unique, elle relève le caractère direct de certaines expressions visant à lui demander de "corriger résolument son attitude". Les juges strasbourgeois estiment que les expertises ayant servi de base au jugement ont eu une influence décisive sur la dernière phase de la procédure, c’est-à-dire celle qui lui a retiré son dernier enfant. Alors que la requérante et son mari avaient été considérés comme ayant des capacités parentales similaires, l’orientation sexuelle de la requérante et sa relation avec une autre femme ont constitué une différence de traitement entre cette dernière et "tout autre parent souhaitant obtenir la garde complète de son enfant".
Les juges en concluent que "cette différence a été fondée uniquement ou de manière déterminante sur son orientation sexuelle, ce qui constitue une discrimination au sens de la Convention".
Au titre du préjudice moral, la Cour européenne enjoint à la Pologne de verser 10.000 € à la requérante.
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