Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
Un décret et un arrêté du 28 septembre 2021, relatifs à l’assistance médicale à la procréation (PMA), ont été publiés au Journal officiel du 29 septembre 2021.
Le décret n° 2021-1243 fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation.
Il précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur bénéfice.
Il fixe la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation.
Enfin, le décret prévoit la suppression de la participation aux frais afférents à l'assistance médicale à la procréation.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 septembre 2021.
L’arrêté, quant à lui, fixe les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Il précise que ces règles s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
