L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant plusieurs années.
A la suite de la séparation du couple, M. H. a assigné Mme K., devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes correspondant à la construction, dans sa propriété, d'une piscine et d'un abri de jardin.
Cette juridiction a condamné Mme K. à payer à M. H. une somme sur le fondement de l'article 1303 du code civil.
Mme K. a interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevable M. H. en ses demandes formées à l'encontre de Mme K.
Elle a retenu que cette dernière n'était pas seule propriétaire du bien immobilier litigieux, que les autres propriétaires n'ont pas été appelés en première instance et que M. H. a ainsi mal dirigé son action.
Dans un arrêt du 1er juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.814), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile en statuant ainsi, alors que l'action introduite par M. H. contre Mme K., indivisaire du bien, était recevable, la décision à intervenir étant inopposable aux autres indivisaires, faute d'avoir été mis en cause.
