Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat d'une résidence principale acquise en indivision par le couple.
M. K. et Mme G. ont acquis un bien immobilier en indivision destiné à leur résidence principale. Afin de financer cette acquisition, ils ont chacun souscrit un prêt de façon séparée. Peu après, ils ont consenti un pacte civil de solidarité (Pacs) qui a ensuite été dissout. Pendant la durée du Pacs, M. K. a remboursé les sommes dues par Mme G. au titre du prêt acquis pour l’acquisition de leur résidence principale.
Mme G. a assigné M. K. devant le juge aux affaires familiales afin d’ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant sur ledit bien immobilier. M. K. demandait quant à lui qu’une créance soit constatée à son profit en raison du remboursement par ses soins des sommes dues par Mme G. au titre du prêt qu’elle avait souscrit.
La cour d’appel a refusé de constater une créance au bénéfice de M. K. Elle a précisé que les intéressés disposaient de facultés contributives inégales, M. K. percevant des revenus supérieurs à ceux de Mme G. Dès lors, les paiements effectués par M. K. étaient faits à proportion de ses facultés contributives. Elle a précisé que M. K. n’avait pas démontré que les remboursements opérés par lui au titre du prêt de Mme G. n’étaient pas une volonté commune des parties. Selon les juges du fond, lesdits règlements participaient donc de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, en application de l’article 515-4, alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Par conséquent, lesdits remboursements ne pouvaient pas être source de créance.
La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel par une décision du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.140).
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