Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.
M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Dans un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de Paris a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère.
M. X. a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel a violé l’article 373-2-9 du code civil, ensemble l’article 16 du code de procédure civile, en fixant son droit de visite et d’hébergement sans préalablement l’inviter à présenter ses observations alors qu’il n’avait formulé aucune demande au titre du droit de visite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Paris.
Elle rappelle que Mme Y. avait formulé, dans ses conclusions, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, dans l’éventualité où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie. Elle précise qu’au visa de l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil, la cour d’appel n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. X. se soit abstenu d’y répondre.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.755 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100905) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 15 mai 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 373-2-9 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 16 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 novembre 2019 - www.courdecassation.fr
