Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.
Soutenant avoir découvert l'existence d'un précédent mariage de Mme J., célébré avec M. L. à Las Vegas en 1981, M. P. l'a assignée en nullité de leur mariage en 2012.
Dans un arrêt du 22 décembre 2017, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande en annulation de son mariage avec Mme J., retenant l'absence de consentement à mariage de Mme J. avec M. L.
Pour cela, les juges du fond ont relevé un faisceau d'indices :
- Mme J. avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquence ;
- le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés ;
- Mme J. et M. L. n'avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France ;
- ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant "légitime" puisqu'ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l'acte de naissance ;
- ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. P., le 19 septembre 2019.
Elle estime que la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que le consentement à mariage faisait défaut. En conséquence, l'union célébrée en 1981 est inopposable et la demande d'annulation du mariage de 1995 doit être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.665 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100729) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Particuliers, Jurisprudence, 30 octobre 2019, “Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de valeur en France, mais à certaines conditions…” - Cliquer ici
