Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
Le 25 septembre 2013, Mme Y. a formé opposition au mariage de M. P. et Mme W., lequel devait être célébré devant l'officier de l'état civil le 6 octobre 2013.
Le 15 novembre 2013, M. P. a assigné Mme Y. afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans un arrêt du 19 février 2015, la cour d'appel de Versailles a condamné Mme Y. à payer une certaine somme à M. P. à titre de dommages-intérêts. Elle a retenu que l'opposition à mariage n'était pas fondée et qu'en conséquence, elle présentait un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point, le 11 juillet 2019, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1er, du même code.
Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 15-17.718 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100675) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 19 février 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
- Code civil, article 179 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 août 2019, “Opposition à mariage : abus de droit ?” - Cliquer ici
