L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à l'autre parent n'a plus lieu d'être.
Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale envers l'enfant en commun à la mère, fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci et décidé d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père.
Le 21 septembre 2017, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande du père d'annuler le jugement en ce qu'il confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à la mère.
Elle a constaté que l'enfant commun avait atteint l'âge de la majorité le 7 avril 2017.
Elle a déduit qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du père.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-31.521 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100111) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 3, mars, § RJPF 2019-3/26, p. 42, "Petit rappel : fin de l'autorité parentale à la majorité" - www.wk-rh.fr
