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Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union

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Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Un litige est cependant survenu concernant la fixation de la prestation compensatoire.  Dans un arrêt du 18 mai 2017, la cour d’appel de Paris a alloué une prestation compensatoire à M. Y. Elle a retenu, pour cela, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que l'actif de la communauté avait vocation à être partagé par moitié entre eux. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 4 du code civil, elle souligne que les parties s'accordaient, (...)

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