Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Un litige est cependant survenu concernant la fixation de la prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 18 mai 2017, la cour d’appel de Paris a alloué une prestation compensatoire à M. Y. Elle a retenu, pour cela, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que l'actif de la communauté avait vocation à être partagé par moitié entre eux.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 4 du code civil, elle souligne que les parties s'accordaient, dans leurs conclusions d'appel, sur le fait que, selon un contrat de mariage du 6 septembre 1993, elles avaient adopté le régime de la séparation de biens. La Cour de cassation conclut ainsi que la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé le texte susvisé.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-21.635 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100725) - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 18 mai 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 9, septembre, § RJPF 2018-9/30, p. 31, En bref…, “Peut-on changer le régime matrimonial par simple accord procédural ?” - www.wk-rh.fr
