Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Un litige est cependant survenu concernant la fixation de la prestation compensatoire.  Dans un arrêt du 18 mai 2017, la cour d’appel de Paris a alloué une prestation compensatoire à M. Y. Elle a retenu, pour cela, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que l'actif de la communauté avait vocation à être partagé par moitié entre eux. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 4 du code civil, elle souligne que les parties s'accordaient, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :

Lex Inside du 1er mars 2024 :