Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.

En 2011, deux enfants sont nés au Canada par gestation pour autrui (GPA). Le conjoint du père biologique de ces enfants a par la suite demandé, en France, qu’une adoption plénière soit prononcée.

Dans un jugement rendu en novembre 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait accueilli cette demande.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 septembre 2018. Les juges du fond ont en effet souligné que la consécration des liens filiaux entre l’époux du père biologiques et les jumelles était conforme à l’intérêt des enfants. Elle a également précisé qu’il n’était pas nécessaire de recueillir le consentement de la mère porteuse, celle-ci ayant renoncé à tout lien de filiation et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des enfants.

Cette décision constitue une étape importante pour le droit à l'adoption. En effet, la Cour de cassation avait déjà précisé, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, qu’une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant pas le conjoint du parent biologique. Dans un de ces arrêts (pourvoi n° 16-16.455), elle avait ainsi cassé la décision de la cour d’appel qui avait refusé l’adoption simple, demandée par l’époux du père biologique, de l’enfant né d’une GPA à l’étranger. Cependant, cette décision ne concernait qu’une adoption simple.

La solution de la cour d’appel de Paris consacre donc une modification notable du droit et doit être surveillée pour savoir si un pourvoi en cassation sera formé et quelle sera, dans ce cas, la position adoptée par la Haute juridiction judiciaire.

Références

- Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2018

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 16-16.455 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100826) - cassation de cour d’appel de Dijon, 24 mars 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Pari) - Cliquer ici

Sources

Libération.fr, 19 septembre 2018, “L’époux (...)