Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Z. et Mme X. qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés sont cependant apparues à l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la cour d’appel de Bordeaux a condamné Mme X. à payer, à M. Z., une certaine somme à titre de récompense. Elle a en effet relevé que Mme X. avait utilisé des fonds déposés sur un compte joint, dont elle n'établissait pas la qualification de propres, pour racheter la part indivise de son frère. Par conséquent, ces fonds devaient être considérés comme communs et ouvraient droit à une récompense qui est égale au profit subsistant représentant la moitié de la valeur actuelle selon le calcul non contesté de l'expert.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 1437 du code civil, elle signale que Mme X. était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de M. Z. La Haute juridiction judiciaire rappelle donc la lettre du texte qui précise bien que toutes les fois où l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018 (pourvoi n° 15-23.646 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100640) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1437 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 11 septembre 2018, “La récompense est due à la communauté pas au conjoint” - Cliquer ici
