Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Celle-ci a alors formé une demande de prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande de prestation compensatoire. Elle a en effet relevé que même s’il existait une forte disparité entre les situations financières des époux, cet élément préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union.
Le 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles 270 et 271 du code civil, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas servir de fondement à la décision d’accorder ou non une prestation compensatoire. La Haute juridiction judiciaire rappelle ainsi le principe posé par l’article 271 du code civil qui prévoit que la prestation compensatoire est versée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le fait qu’il y ait toujours eu, même avant leur union, une grande différence de revenus entre les époux ne devait donc pas influencer la solution. La prestation compensatoire vise en effet à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives sans qu’il soit question de tenir compte de la situation des époux avant le mariage.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-18.375 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100441) - cassation partielle de cour d’appel de Nîmes, 22 juin 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
- Code civil, article 271 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 6, juin, § RJPF 2018-6/29, p. 33, en bref…, “Prestation compensatoire et circonstances antérieures au mariage” - www.wk-rh.fr
