La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a condamné l’époux à verser une prestation compensatoire à son épouse ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. M. X. a cependant contesté le montant de la contribution.

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Amiens a condamné M. X. à verser la somme de 600 € mensuels pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle a tout d’abord relevé que les deux enfants, jeunes majeures, étaient encore étudiantes et que l’une d’elle était atteinte d’une maladie dont les soins n’étaient pas remboursés par la sécurité sociale. Elles se sont installées, après le divorce, avec leur mère, infirmière, dans un logement social. Le père a fait une demande de RSA mais il est apparu que sa situation financière était assez opaque. Il percevait en effet des revenus importants et plusieurs virements concernant des sommes conséquentes ont été effectués sur ses comptes. De plus, il n’a pas effectué de déclaration sur l'honneur de ses revenus et patrimoine comme exigé par l’article 272 du code civil contrairement à son épouse.

Le 14 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond qui se sont prononcés en tenant compte des éléments de preuve qui leur étaient soumis. Cette décision constitue donc une nouvelle illustration pour l’appréciation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-11.916 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100298) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Amiens, 17 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 272 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 6, juin, § RJPF 2018-6/36, p. 38, en bref…, “Nécessaire contribution du père à l’entretien et à l’éducation de deux enfants majeurs” - (...)